Formalité de constitution de votre entreprise | |
L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, où travaillent en commun l'entrepreneur comme chef d'entreprise les employés et les ouvriers comme personnels pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état.
La création d’entreprises au Maroc requiert deux démarches, l’une est juridique l'autre est administrative. Le processus de création se divise en 14 formalités, à savoir :
- Certificat négatif.
- Etablissement des statuts de la société
- Enregistrement de la société
- Dépôt des statuts.
- Etablissement des bulletins de souscription ou actes d’apports.
- Dépôt en banque des fonds de souscription et demande d’attestation de blocage.
- Déclaration de souscription et de versement.
- Inscription à la patente.
- Immatriculation au registre de commerce (RC)
- Publications u journal d’annonces légal (AL) et au bulletin officiel (BO).
- Autorisations administratives.
- Déclaration d’existence aux impôts.
- Déclaration à l’inspection du travail.
- affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale.
1-Certificat négatif :
Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca, auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC, auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou à l’antenne de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.
FRAIS = 150 dhs de frais de timbre et de recherche. 2-Etablissement des statuts de la société :
L’établissement des statuts de la société se fait auprès des agences compétentes à rédiger ces actes (fiduciaire ou notaire). En leurs présentant :
1- la forme juridique retenue.
2- Le montant du capital.
3- La nature des apports, ainsi que la répartition des parts entre les associés.
Frais = 20 dhs de frais de timbre par pages des statuts + les honoraires.
3- Enregistrement de la société :
Ne concernant que les entreprises sociétaires, cette formalité est assurée par les délégations du ministère de finances. Les pièces requises sont :
1- Statuts signés, légalisés et timbrés.
2- Procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Le délai ne doit pas dépasser le mois de l’acte.
Frais = Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée.
4- Dépôt des statuts :
Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).
Frais = Dépôt : 250dh, Enregistrement : 100dh (50dh pour les statuts et 50dh pour la minute), Taxe notariale : 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.
5-Etablissement des bulletins de souscription ou actes d’apports :
Concernant les sociétés de capitaux et plus spécialement les SA. La démarche est la rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage à faire un apport. Le délai ne dépasse pas les 2 jours.
Frais = Timbre de 20 dhs par feuille et le cas échéant 50 dh d’enregistrement pour l’acte d’apport.
6- Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d’une attestation de blocage :
Cette formalité concerne les sociétés de capitaux, entre autres, les SARL et les SA. L’encaissement des fonds de souscription, par le biais des banques, est la démarche à suivre.
7- Déclaration de souscription et de versement :L'établissement de la déclaration de souscription et de versement en ce qui concerne les sociétés de capitaux et plus particulièrement les SA.
Frais = Honoraires + Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10 000 dh plus 0.20% pour le reste du capital, Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes, Enregistrement : 50 dh pour la minute de la déclaration et 50 dh par document y annexe.
8- Inscription à la patenteToutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise.
9- Immatriculation au registre du commerce :Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. et le Services de légalisation
Frais = 150 dh plus timbre de 20 dh par feuille plus 2 dh par signature légalisée.
10- Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel : Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :
1- Journal d’Annonces Légales
2- Imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel.
La Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Avec un délai d’un mois.
Frais = A.L : selon tarifs de publication en vigueur, Frais de légalisation d’A.L : 20 dh plus 2 dh de timbre par exemplaire. B.O : selon tarifs de publication en vigueur. Frais de légalisation de B.O : 20 dh/exemplaire
11- Autorisation administrative :
Avant d’exercer, les établissements classés doivent faire une demande par simple lettre accompagnée de copies de l’attestation RC auprès des communes du ressort de laquelle dépend la société, ainsi que le ministère des travaux publics (pour la classe 1).
Frais = Timbres plus frais d’enquête déterminés forfaitairement
12- Déclaration d’existence aux impôts : L’administration chargée de cette formalité est la Sous-direction des impôts du ministère des finances du lieu du siège social de l’entreprise. Il faut faire une demande sur imprime accompagnée des statuts, du PV de l’assemblée constitutive et de l’inscription au RC pour avoir une identification fiscale.
13-Déclaration à l’inscription du travail :
Toutes les entreprises doivent soumettre aux délégations du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise. Une Déclaration à la délégation du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise.
14- Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) :
Dès le premier recrutement, l’entreprise doit faire Demande sur imprimée accompagnée des statuts, du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription du RC auprès de la CNSS.
