IV- BASE D’IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS
A- RÉGIMES DE DÉTERMINATION DU REVENU NET PROFESSIONNEL
Aux termes des dispositions de l’article 32 du C.G.I, les revenus
professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (R.N.R) qui constitue le régime de droit commun prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du
C.G.I.
Toutefois, les contribuables exerçant une activité à titre individuel, dans le cadre d’une société de fait ou d’une indivision peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 du C.G.I, pour :
cliquer ici pour télécharger ce fichier PDF Et Word 
ou
la Téléchargement sur notre blog est facile explication comment télécharger sur notre bloget suivi les instruction
Commentaires
Utilisez le formulaire de commentaires suivant pour nous envoyer vos questions, commentaires et suggestions.
Nous cherchons toujours à améliorer l’information et les services que nous offrons. Vos commentaires et interrogations sont les bienvenus. Nous voulons rendre votre expérience la meilleure possible.
Contactez-nous
Si vous ne trouvez pas l’information ou le service voulu, plusieurs moyens sont àvotre disposition pour communiquer avec nous.
